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LEGAL

OBJECT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site web feliae.com, ci-après dénommé ” le Service ” et les conditions d’utilisation du Service. Tout accès et/ou utilisation du site www.feliae.com.com présuppose l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Ils constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à toute utilisation du Service.

 INFORMATION LÉGALE

Le site feliae.com.com.com est édité par :

FELIAE SPRL

Rue Henri Wafelaerts 50

1060 Saint-Gilles, Belgique

TVA : BE0689882905

Directrices: Morgane Vandevelde & Mathilde Hermetz

 

ACCÈS AU SERVICE

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant accès à Internet. Tous les coûts liés à l’accès au Service, qu’il s’agisse de frais d’équipement, de logiciels ou d’accès à Internet, sont entièrement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Certaines sections du site Web sont réservées aux membres après identification à l’aide de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe.

FELIAE SPRL se réserve le droit de refuser unilatéralement l’accès au Service et sans notification préalable à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

FELIAE SPRL fera tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer un bon accès au Service mais n’a aucune obligation d’y parvenir.

FELIAE SPRL ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement hors de son contrôle raisonnable qui entraverait ou affecterait l’accès au Service.

FELIAE SPRL se réserve le droit d’interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier sans préavis tout ou partie du Service à des fins de maintenance ou pour toute autre raison, sans que cette interruption ne donne lieu à une quelconque obligation ou compensation.

DONNÉES PERSONNELLES

Seules les données personnelles fournies volontairement par l’Utilisateur seront collectées.

Ces données à caractère personnel seront conservées pendant une durée limitée dans un fichier informatique qui

FELIAE SPRL se réserve le droit d’utiliser ou de commercialiser avec l’accord exprès de l’Utilisateur.

FELIAE SPRL s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, notamment pour éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données à caractère personnel peuvent – si nécessaire – être communiquées à la demande des autorités judiciaires ou des services de police sans le consentement préalable du propriétaire. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant, gratuitement et à tout moment, sur simple demande adressée à :

FELIAE SPRL, Rue Henri Wafelaerts 50,1060 Saint-Gilles, Belgique

 

CHANGEMENT DE  CONTRAT

FELIAE SPRL se réserve le droit de modifier les termes, conditions et le texte de ce contrat à tout moment.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter à intervalles réguliers la version la plus récente des Conditions d’Utilisation disponible sur le site www.feliae.com

TERMES ET ANNULATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du moment où l’Utilisateur commence à utiliser le Service.

LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les relations entre l’Utilisateur et FELIAE SPRL, y compris les ventes, sont exclusivement régies par le droit belge.

Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litige entre l’Utilisateur et FELIAE SPRL. La procédure se déroule en langue française.

CONDITIONS DE VENTE

Conditions générales de vente

CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les ” Conditions Générales “) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les ” Produits “) via le site internet www.feliae.com. Les présentes Conditions Générales régissent la vente de tous les Produits via le Site Internet.

Les Conditions Générales sont conclues entre, d’une part, FELIAE SPRL, dont le siège social est situé rue Henri Wafelaerts 50, 1060 Saint-Gilles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (KBO) sous le numéro 068989882905, ci-après dénommée le ” Vendeur ” et, d’autre part, toute personne souhaitant consulter le Site Internet et effectuer un achat, ci-après dénommée ” l’Acheteur “. L’Acheteur et le Vendeur sont conjointement appelés ci-après les ” Parties “. Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les Conditions Générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet et à l’exclusion de toute condition générale de l’Acheteur.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site Internet (ci-après la ” Commande “) suppose que l’Acheteur ait préalablement lu et accepté expressément les Conditions Générales sans que cette acceptation soit soumise à la signature manuscrite de l’Acheteur. La confirmation de la commande constitue une signature électronique ayant la même force entre les Parties qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et des montants dus pour l’exécution de ladite commande.

Les Conditions Générales concernent exclusivement les Acheteurs non commerciaux (consommateurs).

L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour annoncer la disponibilité des produits en temps réel sur le site mais ne pourra être tenu pour responsable si un produit n’est plus disponible pour honorer une commande passée par l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, l’Acheteur en sera informé et aura la possibilité soit de modifier la commande, soit de l’annuler, auquel cas le montant de sa commande lui sera remboursé s’il a déjà effectué le paiement.

Les photographies, textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits ne sont pas couverts par le champ d’application du contrat. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de photos ou de textes erronés.

PRIX D’ACHAT ET FRAIS D’EXPÉDITION

Le prix de chaque Produit apparaît sur le site en Euros, TVA comprise.

Les frais d’expédition pour la livraison sont à la charge de l’Acheteur.

COMMANDES

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées fournies par l’Acheteur lors de la passation de sa commande.

En cliquant sur le bouton’ACHAT’, l’Acheteur confirme définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû.

Le Vendeur confirmera chaque commande en envoyant un e-mail à l’Acheteur dans les 48 heures suivant la commande, à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Le Vendeur ne livrera la marchandise qu’après réception du paiement intégral, si nécessaire après vérification par l’institution bancaire émettrice.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les achats doivent être réglés par carte de crédit Visa ou Mastercard ou par des méthodes européennes conventionnelles (Bancontact, ING, Mastercard, American Express. via le système sécurisé Stripe (www.stripe.com) et Paypal (www.paypal.com).

L’Acheteur choisira l’un des modes de paiement proposés et suivra les instructions apparaissant sur le site lors de la confirmation de la Commande.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’au moment du paiement intégral du prix d’achat.

Le risque est transféré à l’Acheteur au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du transporteur.

La preuve que les produits ont été mis à la disposition du transporteur peut être apportée par tous les moyens légaux et en particulier par le système de suivi du transporteur s’il offre un tel service.

L’Acheteur doit signer le récépissé de livraison.

LIVRAISON

L’Acheteur doit indiquer l’adresse de livraison précise (maison, lieu de travail ou autre). Le transporteur se rendra à cette adresse les jours ouvrables et remettra le(s) colis à l’Acheteur si ce dernier est présent. En cas d’absence de l’acheteur, le transporteur laisse un avis dans la boîte aux lettres (Bpost). Il appartient alors à l’Acheteur de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. S’il ne le fait pas dans un délai de 15 jours calendaires à compter du moment où l’avis a été laissé, ou si l’Acheteur est absent lors de la deuxième tentative de livraison, la Commande sera automatiquement retournée au Vendeur.

Au moment de la livraison, l’Acheteur recevra un reçu avec les éléments suivants :

Identité et adresse de l’entreprise : Rue Henri Wafelaerts 50, A 1060 Saint-Gilles.

Prix et description de chaque article

Dispositions concernant le droit de rétractation et une clause indiquant en caractères gras dans une case séparée du texte de la première page :

Le consommateur a le droit d’informer l’entreprise qu’il souhaite annuler l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour suivant la livraison des biens ou la conclusion du contrat de services.

Nous livrons vos commandes via Bpost dans tous les pays.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, le catalogue et la manutention.

Nous vous conseillons de regrouper vos articles en une seule commande.

Il est à noter que nous ne pouvons pas regrouper deux commandes distinctes et que nous devons payer les frais d’expédition pour chacune d’entre elles.

Envoyé dans les 48 heures suivant la réception du paiement.

DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

es retours sont acceptés. Si vous constatez que l’un des articles achetés ne vous convient pas, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter du lendemain de la livraison, pour résilier le contrat, sans pénalité et sans indication de motifs. Les seuls frais qui seront facturés sont les frais directs de retour de la marchandise. Le délai de rétractation du contrat est réputé respecté si la notification, à condition qu’elle ait été envoyée par écrit ou sur un support durable à la disposition du destinataire auquel il a accès, est envoyée avant l’expiration d’un délai de 14 jours. Vous pouvez retourner la marchandise dans nos bureaux. A cet égard, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@feliae.com

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous notifier votre décision du présent contrat avec une déclaration dénuée de toute ambiguïté. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire de retour (présent à l’intérieur de votre colis ou téléchargeable sur notre site web). Ce formulaire de retour doit inclure votre numéro de commande afin de suivre votre colis de retour.

En cas de non-respect de ce délai, vous perdrez le droit de rétractation et ne pourrez en aucun cas exiger le remboursement de son achat. Si l’acheteur fait usage de son droit de rétractation selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, nous rembourserons le prix d’achat au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du colis retourné sur la même carte utilisée pour le paiement.

Nous ne remboursons pas les frais d’expédition, qui sont payés directement à Bpost.

L’échange sur notre site web n’est pas autorisé. Néanmoins, il est possible d’organiser une visite à notre salle d’exposition afin de changer l’article choisi. L’acheteur ne sera pas autorisé à exercer son droit de rétractation si le produit livré a manifestement été utilisé ou s’est détérioré.

Tous les articles de vente ou avec un code promotionnel sont des ventes finales. Si un article est défectueux, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@feliae.com.

Seuls les défauts liés à la production sont des motifs de contestation.

L’article doit être retourné dans son état d’origine et avec son étiquette au siège social du vendeur, rue Henri Wafelaerts 50, 1060 Saint-Gilles, accompagné de l’original de la facture de vente et de la feuille de retour, faute de quoi les marchandises ne seront ni reprises ni échangées.

RESPONSABILITÉS DU VENDEUR

Le vendeur ne conclut un contrat que pour s’efforcer de faire le maximum en ce qui concerne tous les aspects du contrat.

Les problèmes liés à l’hébergeur ou au fournisseur de site web et les problèmes généralement liés à l’Internet ne peuvent en aucun cas être imputés au Vendeur. Quelle que soit la cause du dommage subi par l’Acheteur et en supposant que le Vendeur est responsable, l’Acheteur ne peut réclamer un montant supérieur au prix de vente.

LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les relations entre l’Acheteur et le Vendeur, y compris les ventes, sont exclusivement soumises au droit belge.

Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur. La procédure se déroule en langue française.